L’Audit légal – Nos honoraires
Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont réglementés par décret et par le Code de Déontologie de la profession.
Ils dépendent :
Du nombre d’heures nécessaires à la bonne exécution de la mission dans le respect de fourchettes définies par décret,
Du barème horaire pratiqué par chaque cabinet. Les honoraires du Commissaire aux Comptes sont à la charge de la société qu’il contrôle.
La Base de référence = Montant total du bilan + Montant des produits d’exploitation + Montant des produits financiers.
Le barème d’heures est le suivant:
Base inférieure à 305 000 euros : de 20 à 35 h
Base comprise entre 305 000 et 760 000 euros: de 30 Ã 50 h
Base comprise entre 760 000 et 1 525 000 euros : de 40 Ã 60 h
Base comprise entre 1 525 000 et 3 050 000 euros : de 50 Ã 80 h
Base comprise 3 050 000 et 7 622 000 euros : de 70 Ã 120 h
Base comprise entre 7 622 000 et 15 245 000 euros : de 100 Ã 200 h
Base comprise entre 15 245 000 et 45 735 000 euros : de 180 Ã 360 h
Base comprise entre 45 735 000 et 122 000 000 euros : de 300 Ã 700 h
Base supérieure à 122 M€ : hors barème